Droits réels

Transferts de propriété immobilière (vente, donation, avancement d’hoirie, échange, promesse de vente, pacte d’emption, etc)

Opérations hypothécaires (constitution ou modification de cédules hypothécaires et hypothèques)

Constitutions et modification de propriété par étages

Constitutions et modification de servitudes et de charges foncières

Opérations soumises à la Loi sur le droit foncier rural (LDFR)

Droit successoral

Planifications successorales

Testaments

Pactes successoraux

Partages successoraux

Cession de droits successifs

Pactes sur successions non ouvertes

Ouvertures de dispositions pour cause de mort

Certificats d’héritiers

Inventaires

Dépôts sécurisés de testaments olographes

Droit commercial

Constitutions de sociétés

Augmentations et réductions du capital social

Modifications statutaires

Opérations de restructurations selon la LFus

Dissolutions et radiations de sociétés

Domiciliation

Droit de la famille

Contrats de mariage

Conventions sur les biens

Liquidations de régimes matrimoniaux

Inventaires des biens des époux

Droit des personnes

Associations

Fondations

Mandats pour cause d’inaptitude

Directives anticipées

Divers

Légalisations de signature

Copies conformes

Cautionnements

Déclarations

Attestations

Conventions

Constats

Inventaires et tirages au sort authentiques

Procurations