frais de planification patrimoniale taxes dues à l’état – droits d’enregistrement • LDE – D 3 30 voire à des émoluments de Registre foncier s’il y a des immeubles • REmRFMO – E 1 50.06 frais et débours • Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes, etc. • TVA sur les coûts de l’Etude émoluments D’ordinaire, le coût d’un contrat de mariage, d’une convention sur les biens (partenariat enregistré), d’un mandat pour cause d’inaptitude ou d’un testament n’excède pas quelques centaines de francs, et celui d’un pacte successoral peut être compris entre CHF 1’000.- et CHF 2’500.-. A ces coûts peuvent venir s’ajouter les frais de certains actes particuliers, qui font l’objet d’une tarification règlementaire : • REmNot – E 6 05.03 honoraires En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires. Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.

Projet parfaitement mené de bout en bout. Très satisfait! Je recommande grandement.

Me Rubido, toujours à l'écoute, donne d'excellents conseils, en vous mettant totalement à l'aise et en effectuant très rapidement les actes demandés. Son clerc travaille très sérieusement dans la même optique. Je ne peux que les remercier !

Personnel très agréable et très pro

Super travail, merci beaucoup !!