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Domaines de compétences

Votre spécialiste en :

  • Ventes immobilières
  • Constitution de propriétés par étages (PPE), de copropriétés, modification des règlements
  • Cédules hypothécaires (pour l’obtention d’un prêt hypothécaire), augmentation du capital, transformations
  • Successions, rédaction de testaments et pactes successoraux, pactes de renonciation, certificats d’héritiers, contrats de partage, contrats de donation, rédaction d’actes d’avancement d’hoirie et d’abandon de biens, remise de domaine agricole, constitution de droits d’habitation et droits d’usufruit
  • Contrat de mariage (séparation de biens, modification du régime légal de la participation aux acquêts, communauté des biens)
  • Constitution de sociétés, sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), transformation, modification, domiciliation, fusion, liquidation
  • Constitution de servitudes, droits de superficie, charges foncières
  • Légalisations, copies conformes, mandat pour cause d’inaptitude (mpci), affidavit
  • Conseils juridiques (famille, construction et aménagement du territoire, droit de voisinage, vérification et rédaction de contrat)
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Fonte: Swisscom Directories SA