Etude de Notaire - Me Violaine Page

L’activité de Me Violaine Page s’étend aux domaines suivants :

Sociétés

•  Constitution de sociétés et autres personnes morales (société anonyme, société à responsabilité limitée, sociétés coopératives, fondations, etc.)

•  Dissolution / radiation de sociétés

•  Diverses modifications (statuts, siège, raison sociale, but, etc.)

•  Augmentation / réduction du capital social

•  Modifications d’inscriptions relatives au conseil d’administration, à la gérance, à la direction de toutes sociétés

•  Opérations de restructuration selon la Loi fédérale sur les fusions (fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine)

Immobilier

•  Transfert de propriété immobilière (vente, donation, échange, avancement d’hoirie, promesse de vente, pacte d’emption, etc.)

•  Opérations hypothécaires (création, augmentation, modification de cédules hypothécaires et hypothèques)

•  Opérations relatives aux servitudes et charges foncières (constitution, modification, radiation)

•  Constitution et modification de propriété par étage ou de copropriété, droit de superficie et droit d’usufruit et droit d’habitation

•  Opérations soumises à la Loi sur le droit foncier rural (LDFR) et à la Loi sur le bail à ferme agricole

Successions

•  Planification successorale

•  Aide pour rédaction de testaments olographes

•  Dépôt sécurisé de testaments olographe

•  Établissement de testaments publics ou pacte successoraux

•  Ouverture de dispositions pour cause de mort

•  Rédaction de certificats d’héritiers

•  Liquidation et partage de successions

Famille

•  Contrats de mariage (adoption du régime de la séparation de bien, modification du régime ordinaire de la participation aux acquêts, etc.)

•  Liquidation du régime matrimonial

•  Diverses modifications (statuts, siège, raison sociale, but, etc.)

•  Inventaire des biens entre époux

•  Mandat pour cause d’inaptitude (forme olographe et authentique)

Divers

•  Cautionnement

•  Légalisation de signature

•  Copie conforme

•  Constat authentique

•  Déclaration sous serment

•  Diverses autorisations et procurations en la forme écrite (pour enfants mineurs souhaitant voyager avec une personne non détentrice de l’autorité parentale, pour conduire le véhicule d’un tiers, etc.)