Notariat Köferli

Rédaction d'actes authentiques et autres activités connexes dans les domaines :

Droit du mariage et des successions :
  Contrat de mariage
   ; Pacte successoral
   ; Testament
 Partage successoral
   ; Exécution testamentaire
  ;  ; contrat de concubinage
   ; contrat de patrimoine en cas de partenariat enregistré
   ; mandat pour cause d'inaptitude
   ; directives anticipées du patient

Droit immobilier:
   ; contrat de vente
   ; contrat d'échange
   ; contrat de donation
   ; contrat de gage (p.ex. constitution d'une cédule hypothécaire, augmentation de la cédule hypothécaire)
   ; constitution de servitude (p.ex. droit de superficie de proximité, droit de passage, droit d'habitation)
   ; morcellement / réunion de terrains
   ; constitution de droits d'emption, de préemption et de réméré
   ; constitution de propriété par étages, y compris Règlement
   ; constitution de copropriété y compris règlement d'utilisation et d'administration
   ; remise de ferme selon le droit foncier rural

 Droit des sociétés:
  Constitution de sociétés  ;(p.ex. SA, Sàrl)
   ; Augmentation de capital / Réduction de capital
  Authentification et Procès-verbal de décisions de sociétés
   ; Modification des statuts (p.ex.
   ; restructuration (p.ex. fusion, scission, transformation)
   ; création de fondations
   ; dissolution de sociétés

Différents services :
  Légalisation de signatures et de copies
  Actes de constatation et déclarations sous serment
   ; Cautionnements
  ;  ; procurations