Notariat Köferli

Établissement d'actes publics et autres activités connexes dans les domaines suivants :

Droit matrimonial et droit successoral :
Contrat de mariage
Contrat successoral
Testament
Partage successoral
Exécution testamentaire
Contrat de concubinage
Contrat patrimonial en cas de partenariat enregistré
Mandat pour cause d'inaptitude
Directives anticipées

Droit immobilier :
Contrat de vente
Contrat d'échange
Contrat de donation
Contrat de gage (par exemple, constitution d'une cédule hypothécaire, augmentation d'une cédule hypothécaire)
   Constitution de servitudes (par exemple, droit de construire à proximité, droit de passage, droit d'habitation)
   Morcellement / regroupement de terrains
   Constitution de droits d'achat, de préemption et de rachat
   Constitution de la propriété par étages, y compris le règlement
   Constitution de copropriété, y compris règlement d'utilisation et d'administration
Transmission d'exploitation agricole conformément au droit foncier rural

Droit des sociétés et des entreprises :
   Création de sociétés (par exemple SA, Sàrl)
Augmentation / réduction du capital
   Certification et consignation des décisions de la société
Modification des statuts (par exemple, changement de raison sociale, transfert du siège social)
  Restructuration (par exemple fusion, scission, transformation)
   Création de fondations
   Dissolution de sociétés

Divers services :
Certification de signatures et de copies
Actes de constatation et déclarations sous serment
   Garanties
Procurationsnbsp;