Prestations :

Droit foncier CH

• Défense contre les prétentions d'expropriation, dommages-intérêts en cas d'atteintes à la propriété,
• Droit de passage, servitudes, limites
• Assistance en matière d'achat/vente de terrains
• Procédure d'annulation en cas de copropriété
• Droit des voisins

Domaines juridiques Suisse/Allemagne :

• Droit des contrats : vérification de contrats selon le Code des obligations suisse, le Code civil allemand et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
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• Exécution : défense et exécution de créances transfrontalières
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• Rédaction de contrats au regard du droit suisse/allemand
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• Droits successoraux transfrontaliers, recherche d'héritiers
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• droit du travail transfrontalier
• Droit foncier et immobilier (all./fr)

D'autres domaines juridiques en coopération.