Dans le canton de Vaud, deux professions se partagent, la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et des faillites. Ce sont les avocats et les agents d'affaires brevetés.. Or, si l'activité de l'avocat est bien connue du public, il n'en est pas de même de celle de l'agent d'affaires breveté. Cette profession est pourtant très ancienne, puisqu'il en est fait mention dans les textes légaux du début du XVIIème siècle déjà; mais c'est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement sur les conditions de son exercice. L'agent d'affaires breveté est reconnu au plan fédéral selon le Code de procédure civile Suisse comme mandataire professionnel habilité à représenter les parties en justice. Au plan cantonal, l'agent d'affaires breveté peut être consulté dans toutes les causes patrimoniales attribuées au Juge de paix, au Président du Tribunal d'arrondissement, au Tribunal de baux, au Tribunal de Prud'hommes, ainsi que celles obligatoirement soumises à la conciliation préalable et dans nombre de procédures conservatoires urgentes, quel que soit le montant litigieux. L'agent d'affaires breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever. L'étude : L’étude a été ouverte à Lausanne le 1er mai 1995 par Thierry ZUMBACH, agent d’affaires breveté. Initialement localisée à la Rue des Terreaux à Lausanne, l’étude s’est déplacée en juin 2001 à la Rue de Cossonay 192 à Renens, où elle se trouve toujours; il s’agit de l’étude principale. 2 autres études secondaires sont à votre disposition, sous forme de bureaux de réception : Le premier bureau se trouve à l’Av. Claude-Nobs 2 à Montreux et le second à l’Av. Krieg 7 à Genève.

Dans le canton de Vaud, deux professions se partagent, la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et des faillites. Ce sont les avocats et les agents d'affaires brevetés.. Or, si l'activité de l'avocat est bien connue du public, il n'en est pas de même de celle de l'agent d'affaires breveté. Cette profession est pourtant très ancienne, puisqu'il en est fait mention dans les textes légaux du début du XVIIème siècle déjà; mais c'est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement sur les conditions de son exercice. L'agent d'affaires breveté est reconnu au plan fédéral selon le Code de procédure civile Suisse comme mandataire professionnel habilité à représenter les parties en justice. Au plan cantonal, l'agent d'affaires breveté peut être consulté dans toutes les causes patrimoniales attribuées au Juge de paix, au Président du Tribunal d'arrondissement, au Tribunal de baux, au Tribunal de Prud'hommes, ainsi que celles obligatoirement soumises à la conciliation préalable et dans nombre de procédures conservatoires urgentes, quel que soit le montant litigieux. L'agent d'affaires breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever. L'étude : L’étude a été ouverte à Lausanne le 1er mai 1995 par Thierry ZUMBACH, agent d’affaires breveté. Initialement localisée à la Rue des Terreaux à Lausanne, l’étude s’est déplacée en juin 2001 à la Rue de Cossonay 192 à Renens, où elle se trouve toujours; il s’agit de l’étude principale. 2 autres études secondaires sont à votre disposition, sous forme de bureaux de réception : Le premier bureau se trouve à l’Av. Claude-Nobs 2 à Montreux et le second à l’Av. Krieg 7 à Genève.

3 autres études sont à votre disposition: Siège Principale à Renens et 2 autres études secondaires sont à votre disposition: A Montreux et Nyon

Dans le canton de Vaud, deux professions se partagent, la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et des faillites. Ce sont les avocats et les agents d'affaires brevetés.. Or, si l'activité de l'avocat est bien connue du public, il n'en est pas de même de celle de l'agent d'affaires breveté. Cette profession est pourtant très ancienne, puisqu'il en est fait mention dans les textes légaux du début du XVIIème siècle déjà; mais c'est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement sur les conditions de son exercice. L'agent d'affaires breveté est reconnu au plan fédéral selon le Code de procédure civile Suisse comme mandataire professionnel habilité à représenter les parties en justice. Au plan cantonal, l'agent d'affaires breveté peut être consulté dans toutes les causes patrimoniales attribuées au Juge de paix, au Président du Tribunal d'arrondissement, au Tribunal de baux, au Tribunal de Prud'hommes, ainsi que celles obligatoirement soumises à la conciliation préalable et dans nombre de procédures conservatoires urgentes, quel que soit le montant litigieux. L'agent d'affaires breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever. L'étude : L’étude a été ouverte à Lausanne le 1er mai 1995 par Thierry ZUMBACH, agent d’affaires breveté. Initialement localisée à la Rue des Terreaux à Lausanne, l’étude s’est déplacée en juin 2001 à la Rue de Cossonay 192 à Renens, où elle se trouve toujours; il s’agit de l’étude principale. 2 autres études secondaires sont à votre disposition, sous forme de bureaux de réception : Le premier bureau se trouve à l’Av. Claude-Nobs 2 à Montreux et le second à l’Av. Krieg 7 à Genève.

Présentation du cabinet d'affaires Services fournis · Conseil en affaires · Conseil financier · Analyse financière · Rapports financiers · Établissement du budget · Conseil financier · Coaching de cadres · Formation · Formation en entreprise · Evaluation · Valorisation · Fusion & Acquisition · Transmission d'entreprise · Due diligence · Négociation Chez Hectelion , nous accompagnons régulièrement des clients dans l’évaluation d’actifs immatériels — brevets, marques, logiciels — dans des contextes de cession, de contentieux, de levée de fonds ou de rapprochement d’entreprises. Dans ce carrousel, nous vous partageons : Les chiffres clés du marché des brevets (USA, Europe, Asie) Les principales limites à connaître avant toute analyse Les méthodes d’évaluation (revenu, coût, comparables, options réelles) Une ressource utile pour les dirigeants, investisseurs, juristes, conseils et acteurs de la propriété intellectuelle. Besoin d’une évaluation indépendante ? D’un accompagnement pour structurer une transaction ou valoriser votre portefeuille de brevets ? Parlons-en. — Hectelion | Évaluation. M&A. Due diligence. Structuration. Formation.

Située au centre-ville de Vevey, notre Étude d'agent d'affaires se tient à votre disposition pour tous les problèmes juridiques et de recouvrement couverts par notre domaine d'activité. La clientèle de l'Étude est variée et constituée aussi bien de particuliers que d'entreprises commerciales de toutes tailles et de tous les secteurs de la vie active, de banques, d'assurances, de régies immobilières, de fiduciaires et d'autres mandataires professionnels tels qu'avocats et notaires, avec qui des liens privilégiés sont entretenus. Elle exerce principalement son activité dans les cantons romands , mais peut également intervenir, en matière de poursuite pour dettes et de la faillite , sur tout le territoire suisse en procédant en langue française et allemande. Sur le plan international, l'Étude collabore activement avec les huissiers de justice , les Trésoreries , les sociétés de recouvrement à l'étranger. Litiges, procédures, conseils juridiques L'agent d'affaires breveté à Vevey est habilité à représenter et à assister les parties en justice dans de nombreux domaines. De la même manière que l'avocat, l'agent d'affaires breveté intervient ainsi dans les causes suivantes: • Conciliation préalable, sans limite de valeur • Procès en procédure simplifiée, jusqu'à Fr. 30'000.- • Procédure sommaire de poursuite (lien recouvrement ), sans limite de valeur (mainlevée d'opposition, séquestre, exception de non-retour à meilleure fortune • Procédure sommaire en matière d'expulsion ( droit du bail ) pour non-paiement de loyer, inscription provisoire d'hypothèque légale, autres mesures provisionnelles et super-provisionnelles sans limite de valeur • Litiges en matière de bail devant le tribunal des baux et les commissions de conciliation • Litiges devant le tribunal de prud'hommes (droit du travail), compétent jusqu'à une valeur litigieuse de Fr. 30'000. pour les litiges découlant du droit du travail, de la loi sur légalité et de la loi sur la participation des travailleurs • Recours et Appel, jusqu'à Fr. 30'000.- • Droit administratif L'agent d'affaires breveté est également consulté en matière de conseils juridiques, dans les domaines du droit. Loi sur la poursuite Les Codes Domaines du droit

Depuis 2022, Axelle-Marie Arnaud, vous reçoit Place de la Riponne 3 à Lausanne. L'agent(e) d’affaires est titulaire, comme l’exige la loi sur la profession, d’un brevet délivré par le Tribunal cantonal vaudois. Celui-ci est obtenu après plusieurs années de stage effectuées au sein d’une étude et la réussite d'une série d’examens. Vous avez ainsi le soutien d’un professionnel pragmatique, certifié et l’assurance d’un travail dans le respect du secret professionnel et de la confidentialité. Considéré comme le spécialiste en matière de poursuites et faillite, ses compétences ont depuis longtemps été étendues dans de nombreux domaines. N'hésitez pas à consulter l'onglet prestations pour connaître les domaines d'action de l'étude.

L’Etude GACHET & ZURCHER exerce une activité de conseil juridique, de recouvrement et d’assainissement, ainsi que de représentant professionnel des parties en justice.

Fondée en plein Centre de Morges, l’étude Mimoza Derri vous reçoit sur rendez-vous pour résoudre vos conflits et recouvrer vos créances dans les limites des attributions que la loi confère à l’agent d’affaires breveté. Professionnelle et pragmatique, l’étude est à votre écoute pour vous conseiller de manière avisée et défendre vos intérêts devant les autorités judiciaires.

Active dans tout le canton de Vaud, notre étude d’agent d’affaires se tient à votre disposition pour tous les problèmes juridiques et de recouvrement couverts par notre domaine d’activité. Notre étude :Située au centre-ville d'Yverdon-les-Bains, à proximité immédiate de la gare et des commerces de la ville, à la Rue du Casino 4. Nos compétences :Expérience professionnelle approfondie grâce à près de 15 ans de pratique, une équipe qualifiée capable de répondre rapidement à tous vos besoins. Domaines d'activité en particulier • Droit de la poursuite pour dettes et la faillite. • Assainissement de sociétés - sursis concordataire - recours c/ prononcé de faillite. • Litiges, procédures, conseils juridiques. • Démarches et procédures relatives au recouvrement de créances. • Code civil et code des obligations en général. • Droit du bail. • Droit du travail. • Circulation routière. • Droit administratif.