NOTARIAT Pfander & Partner

Droit des successions

Dispositions à cause de mort (pacte successoral / testament) ; planification successorale ; cession d'immeubles pour le compte d'une future succession ; administration successorale pour les héritiers et les communautés d'héritiers ; réalisation de partages successoraux ; exécutions testamentaires ; établissement d'inventaires fiscaux, successoraux et publics ainsi que de certificats d'héritier

Droit de la famille

Contrats de mariage ; mandats pour cause d'inaptitude ; règlement des relations patrimoniales des couples mariés, des concubins ainsi que des partenaires de même sexe

Droit des sociétés

Constitution de sociétés, d'associations et de fondations ; augmentations et réductions de capital ; fusions ; scissions ; transferts de patrimoine ; transformations ; modifications des statuts, transferts de siège et autres mutations au registre du commerce

Droit des biens

Contrats de vente ; contrats de gage immobilier ; contrats de servitude ; constitution de propriétés par étages ; adoption de règlements ; morcellement et réunion d'immeubles ; droit foncier rural

Droit fiscal

Remplissage des déclarations d'impôts ; conseil en droit fiscal dans les domaines des droits de mutation, des gains immobiliers, des droits de succession et de donation

Légalisation de documents

Légalisation de signatures, de copies et de transcriptions