NOTARIAT Pfander & Partner

Droit successoral

Dispositions à cause de mort (contrat successoral / testament) ; planification successorale ; cession de biens immobiliers pour le compte d'une succession future ; administration successorale pour les héritiers et les communautés d'héritiers ; exécution des partages successoraux ; exécution testamentaire ; établissement d'inventaires fiscaux, successoraux et publics ainsi que de certificats d'héritier.

Droit de la famille

Contrats de mariage ; mandats pour cause d'inaptitude ; règlement des relations patrimoniales des couples mariés, des concubins et des partenaires de même sexe

Droit des sociétés

Création de sociétés, d'associations et de fondations ; augmentations et réductions de capital ; fusions ; scissions ; transferts de patrimoine ; transformations ; modifications de statuts, transferts de siège et autres mutations du registre du commerce.

Droit des biens

Contrats de vente ; contrats hypothécaires ; contrats de servitude ; constitution de propriétés par étages ; adoption de règlements ; morcellement et regroupement de terrains ; droit foncier rural

Droit fiscal

Remplissage de déclarations fiscales ; conseil fiscal dans les domaines des droits de mutation, des gains immobiliers, des droits de succession et des droits de donation

Certifications

Certification de signatures, de copies et de transcriptions