Digital Services : A Brief Overview

Un service est qualifié de service numérique s'il remplit tous les critères suivants :

Il est fourni via Internet ou un autre réseau numérique.

• Il est fourni automatiquement avec une intervention humaine minimale.

• Il ne peut être fourni sans technologie de l'information.

Ne sont pas considérés comme des services numériques:

• Simple communication entre des individus par des moyens électroniques (par ex, phone, radio, or optical signals).

• Services éducatifs interactifs visés à l'article 21(2)(11) de la loi sur la TVA.

Distinguer entre les services numériques et les services de conseil soumis à l'autoliquidation peut être complexe.

Exemples de services numériques

• Livraison en ligne de logiciels et de mises à jour.

• Accès numérique à des images, des textes, et des informations (par ex,

• Streaming ou téléchargement de musique, films et jeux, y compris loteries et jeux de hasard.

Storage en nuage et hébergement de serveurs en ligne.

Downloads of podcasts, programs, applications, and digital content (e.g., graphismes, textes et données).

Work & ; Services

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