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Ventes immobilières

Constitution de propriétés par étages (PPE), de copropriétés, modification des règlements

Cédules hypothécaires (pour l’obtention d’un prêt hypothécaire), augmentation du capital, transformations

Successions, rédaction de testaments et pactes successoraux, pactes de renonciation, certificats d’héritiers, contrats de partage, contrats de donation, rédaction d’actes d’avancement d’hoirie et d’abandon de biens, remise de domaine agricole, constitution de droits d’habitation et droits d’usufruit

Contrat de mariage (séparation de biens, modification du régime légal de la participation aux acquêts, communauté des biens)

Constitution de sociétés, sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), transformation, modification, domiciliation, fusion, liquidation

Constitution de servitudes, droits de superficie, charges foncières

Légalisations, copies conformes, mandat pour cause d’inaptitude (mpci), affidavit

Conseils juridiques (famille, construction et aménagement du territoire, droit de voisinage, vérification et rédaction de contrat)