Friedensrichteramt Gemeinde Horgen

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La mission des juges de paix consiste à arbitrer les litiges civils. L'objectif d'une procédure de conciliation est de trouver avec les parties une solution à l'amiable qui leur évite de saisir un autre tribunal.

Les juges de paix sont notamment compétents pour :

• les actions en paiement issues de relations privées ou commerciales

• des litiges relevant du droit du travail

• les partages successoraux, les contestations testamentaires

• les actions en pension alimentaire

• les litiges de voisinage

À la demande de la partie plaignante, les juges de paix peuvent, en tant que tribunal unique, statuer définitivement sur des litiges civils dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2 000 francs. Jusqu'à une valeur litigieuse de 5 000 francs, ils peuvent soumettre aux parties une proposition de jugement qui, si aucune des parties ne la rejette dans un délai de 20 jours, acquiert force de chose jugée.

Les documents nécessaires pour introduire une action peuvent être téléchargés sur le site web suivant :

https://www.vfzh.ch/formulare

Les documents suivants doivent être déposés directement auprès des services compétents :

 

• Les actions en divorce au tribunal de district de Horgen, Burghaldenstrasse 3, case postale, 8810 Horgen

• Les plaintes pour atteinte à l'honneur doivent être déposées auprès de la police cantonale

• Les litiges entre locataires et propriétaires auprès de l'autorité paritaire de conciliation en matière de baux à loyer, tribunal de district de Horgen, Burghaldenstrasse 3, case postale, 8810 Horgen

Pour de plus amples informations, veuillez consulter :

www.friedensrichter-zh.ch et www.gerichte-zh.ch