Droit immobilier • Acte translatif de propriété (vente, échange, donation, cession, avancement d’hoirie, etc.) • Pacte de préemption, d’emption et de réméré • Promesse de contracter • Constitution et modification d’une propriété par étages / établissement et modification du règlement d’administration et d’utilisation des propriétaires par étages • Constitution de servitudes foncières • Constitution de servitudes personnelles irrégulières (droit de superficie, droit de source, autres servitudes) – — constitution de droits distincts et permanents • Constitution d’un usufruit immobilier/d’un droit d’habitation • Constitution de charges foncières • Opérations liées au gage immobilier (acte constitutif, transformation, augmentation/réduction/division/réunion du capital, extension/dégrèvement et remaniement hypothécaire) • Actes en lien avec le droit foncier rural Droit des successions • Planification successorale • Etablissement d’un testament public • Recevoir en dépôt les testaments olographes • Etablissement d’un pacte successoral • Pacte sur successions non ouvertes • Ouverture de dispositions pour cause de mort • Contrat de cession de droit successif • Etablissement d’un certificat d’héritiers • Liquidation et partage de la succession Droit commercial • Constitution de sociétés (SA, Sàrl, fondation, association, etc.) avec établissement des statuts • Modification des statuts (raison sociale, transfert de siège, but, etc.) • Augmentation / réduction du capital social • Contrat de vente d’actions / de parts sociales • Toutes opérations liées à la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus) • Dissolution et radiation de la société Droit matrimonial • Contrat de mariage • adopter à nouveau le régime antérieur ou convenir d’un autre régime • modification de la répartition du bénéfice de l’union conjugale • Confection d’un inventaire des biens des époux • Liquidation du régime matrimonial Divers • Cautionnement • Etablissement d’un mandat pour cause d’inaptitude • Etablissement de directives anticipées du patient • Déclaration sous serment • Légalisation de signature

Fondée en plein Centre de Morges, l’étude Mimoza Derri vous reçoit sur rendez-vous pour résoudre vos conflits et recouvrer vos créances dans les limites des attributions que la loi confère à l’agent d’affaires breveté. Professionnelle et pragmatique, l’étude est à votre écoute pour vous conseiller de manière avisée et défendre vos intérêts devant les autorités judiciaires.

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Gregoire Luyet est heureux de vous accueillir dans ses bureaux de Sion. Contact par numéro de portable : 079 398 44 50 ou par courriel à l'adresse : info@notaire-conseils.ch Nos activités concernent les domaines du droit suivants : DROIT FONCIER : • transfert immobilier (vente, donation, échange, partage) • cédule hypothécaire • servitude, charge foncière • droit de superficie DROIT COMMERCIAL : • S.A., Sàrl, Société coopérative, constitution de sociétés • remise de commerce • transfert d'entreprise DROIT SUCCESSORAL : • testament, pacte successoral, convention de partage • inventaires successoraux • exécution testamentaire DROIT MATRIMONIAL : • contrat de mariage • liquidation de régime matrimonial • partenariat DROIT DES PERSONNES : • associations, fondations, domiciliation PRESTATIONS NOTARIALES : • acte authentique • légalisation • avis de droit • conseils généraux

Gregoire Luyet est heureux de vous accueillir dans ses bureaux de Sion. Contact par numéro de portable : 079 398 44 50 ou par courriel à l'adresse : info@notaire-conseils.ch Nos activités concernent les domaines du droit suivants : DROIT FONCIER : • transfert immobilier (vente, donation, échange, partage) • cédule hypothécaire • servitude, charge foncière • droit de superficie DROIT COMMERCIAL : • S.A., Sàrl, Société coopérative, constitution de sociétés • remise de commerce • transfert d'entreprise DROIT SUCCESSORAL : • testament, pacte successoral, convention de partage • inventaires successoraux • exécution testamentaire DROIT MATRIMONIAL : • contrat de mariage • liquidation de régime matrimonial • partenariat DROIT DES PERSONNES : • associations, fondations, domiciliation PRESTATIONS NOTARIALES : • acte authentique • légalisation • avis de droit • conseils généraux

Notre cabinet situé à St-Imier est actif dans tout le Jura Bernois et dans la région de Bienne. Me Laubscher est titulaire des brevets de notaire et d'avocat bernois. Les notaires ont pour rôle de rédiger, authentifier et conserver des contrats et actes de constats ainsi que d’offrir des conseils juridiques. Nous traitons les dossiers en Français, Allemand, Thaï, Anglais. Dans le domaine notaire : • Vente et transfert immobilier (y compris conseils en prestations complémentaires AVS) • Cédules hypothécaires • Société à responsabilité limitée (Sàrl) et société anonyme (SA) • Statuts • Contrat de mariage - partenariat • Succession, testament, inventaire, hérédité

Vous avez besoin de protéger votre invention, de déposer une marque ou un design? Vous avez d'autres questions en matière de propriété intellectuelle ou de droit des logiciels? Nous pouvons vous conseiller. P&TS est un cabinet leader en matière de propriété intellectuelle. Nous regroupons 32 ingénieurs, conseils en brevets, avocats et paralégaux en propriété intellectuelle dans notre siège à Neuchâtel et dans notre filiale à Zurich (Suisse) En 2010, le parlement fédéral a élu Giovanni Gervasio et Christophe Saam comme juges techniques au Tribunal Fédéral des Brevets.

PERMABETON SA I Siège - Rue de la Lécheretta 17- CH 1630 BULLE Tél. +41 26 921 30,80 PERMABETON SA I Vaud I Rue du Faubourg 46 I CH-1337 Vallorbe Tél.+41 21 843 00 64 PERMABETON SA I VD - Valais I Av. des Neuvilles 1 I CH-1920 Martigny Tél.+41 27 722 95 39 PERMABETON SA I NE - JU - BE I Rue du Puits 1H I CH-2932 Coeuve Tél.+41 79 251 26 89 Bureau technique - Expert en étanchéité • Conseils techniques en construction • Conseils techniques en étanchéité • Conseils techniques sols industriels • Conseils techniques assainissement des bétons • Conseils techniques systèmes pour parkings • Planifications de chantiers • Suivis de chantiers • Contrôles de qualité Expertises & Défauts de construction • Expertises judiciaires • Expertise défauts de construction • Constats techniques en cours de construction • Décollements des résines • Détériorations des surfaces • Défauts de conductibilités des sols techniques AS / ESD • Défauts de planéités et de pentes • Décoloration des sols prématurés • Etanchéités de balcons et terrasses défectueuses • Etanchéités des sols et protections des nappes phréatiques • Etanchéités des toitures et détails de façades défectueuses • Etanchéités des murs intérieurs perméables • Eclatements des bétons • Infiltrations périphériques des ouvrages • Incompatibilités de matières dans la technique de construction • Joints de dilatations défectueux • Sols contaminés Examens et contrôles techniques • Etudes des dossiers en soumissions • Etudes des protocoles de rendez-vous de chantiers • Etudes des protocoles de réalisations des travaux • Etudes de dossiers et bilans de procédures • Analyses des bétons et tous supports • Carottages • Examens techniques des sols et surfaces • Etudes sur la dynamique et statique des bâtiments • Mesurages électroniques • Mesurages techniques • Protocoles et bilans techniques • Evaluations

Votre spécialiste en : Ventes immobilières Constitution de propriétés par étages (PPE), de copropriétés, modification des règlements Cédules hypothécaires (pour l’obtention d’un prêt hypothécaire), augmentation du capital, transformations Successions , rédaction de testaments et pactes successoraux, pactes de renonciation, certificats d’héritiers, contrats de partage, contrats de donation, rédaction d’actes d’avancement d’hoirie et d’abandon de biens, remise de domaine agricole, constitution de droits d’habitation et droits d’usufruit Contrat de mariage (séparation de biens, modification du régime légal de la participation aux acquêts, communauté des biens) Constitution de sociétés , sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), transformation, modification, domiciliation, fusion, liquidation Constitution de servitudes , droits de superficie, charges foncières Légalisations, copies conformes, mandat pour cause d’inaptitude (mpci), affidavit Conseils juridiques (famille, construction et aménagement du territoire, droit de voisinage, vérification et rédaction de contrat)

En tant que notaire, Luisa Jutzet vous offre une large gamme de services juridiques afin de garantir la sécurité, la validité et la transparence de vos actes et transactions. Elle met son expertise à votre service pour vous accompagner personnellement dans des démarches juridiques essentielles et complexes afin de trouver une solution adaptée à vos besoins, avec professionnalisme et confidentialité.